PLAN DE PREVENTION DES RISQUES - REGLEMENTATION : PPR
Si vous n'effectuez pas d'étude de sol, une attestation d'engagement peut être jointe au dossier de demande
ATTESTATION D'ENGAGEMENT : "Texte PPR."
PPR
Plantations des haies, arbres et arbustes...
Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre jardin. Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété, ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
- Les règles de distance
Les plantations telles que les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être réalisées près de la limite de propriété voisine dans le respect des règles locales prescrites par :
- des règlements particuliers existants,
- ou des usages locaux constants et reconnus.
Pour vous informer sur l’existence des règles locales veuillez consulter le PLU.
Règles générales
Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu'aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.
|
Hauteur de plantation |
Distance minimum à respecter en limite de propriété |
|
Inférieure ou égale à 2 mètres |
0,5 mètre |
|
Supérieure à 2 mètres |
2 mètres |
Mode de calcul
La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre.
La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
À noter : si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
Sanction
Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, à moins que les plantations existent depuis au moins 30 ans.
En cas de refus, vous devez saisir le tribunal d'instance.
- Les règles d'entretien
Les plantations mitoyennes
Si vous êtes copropriétaire avec votre voisin d'une plantation mitoyenne (haie ou arbre) chacun peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.
Les branchages
La coupe des branches des arbres et arbrisseaux appartenant au voisin et qui avancent sur votre propriété relève de sa responsabilité.
Vous pouvez contraindre votre voisin à couper les branches de son arbre si elles avancent sur votre propriété, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Pour obtenir gain de cause, il faut saisir le tribunal d'instance.
A savoir : si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles qui empiètent sur votre propriété, vous pouvez librement les couper. La taille doit se faire à la limite de votre propriété.
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614