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Urbanisme - les droits du sol

Aucune demande n'est nécessaire pour les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher.

DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX

Demande obligatoire pour :

  • Construction de 5 à 20 m² de surface de plancher (40 m² si attenant à une maison)
  • Modification de façades
  • Pose de panneaux solaires
  • Piscines non couvertes ou dont la couverture n'excède pas 1.80 m de hauteur
  • Clôtures
  • Divisions de terrains

PERMIS DE CONSTRUIRE

Demande obligatoire pour : 

  • Construction ou extension de plus de 20 m² de surface de plancher (40 m² si attenant à la maison)
  • Changement de destination de la construction
  • Modification du volume extérieur du bâtiment

PERMIS D'AMÉNAGER

Demande obligatoire pour :

  • Toute opération de division de terrain comprenant au moins 2 lots, des réseaux, voiries ou espaces communs

CERTIFICATS D'URBANISME

Le certificat d'urbanisme permet de connaitre les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.

Il existe 2 types de certificats :

  • Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain
  • Le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité d'un projet

Pour télécharger les demandes rendez vous sur la page :  Formulaires