Aucune demande n'est nécessaire pour les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher.
DÉCLARATION PRÉALABLE DE TRAVAUX
Demande obligatoire pour :
- Construction de 5 à 20 m² de surface de plancher (40 m² si attenant à une maison)
- Modification de façades
- Pose de panneaux solaires
- Piscines non couvertes ou dont la couverture n'excède pas 1.80 m de hauteur
- Clôtures
- Divisions de terrains
PERMIS DE CONSTRUIRE
Demande obligatoire pour :
- Construction ou extension de plus de 20 m² de surface de plancher (40 m² si attenant à la maison)
- Changement de destination de la construction
- Modification du volume extérieur du bâtiment
PERMIS D'AMÉNAGER
Demande obligatoire pour :
- Toute opération de division de terrain comprenant au moins 2 lots, des réseaux, voiries ou espaces communs
CERTIFICATS D'URBANISME
Le certificat d'urbanisme permet de connaitre les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné.
Il existe 2 types de certificats :
- Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain
- Le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité d'un projet
Pour télécharger les demandes rendez vous sur la page : Formulaires
